Conditions générales de vente

TERRES DU PERIGORD S.A- 2021

1 - PRIX

Les prix des marchandises s’entendent nets, contribution Eco-Emballage comprise et hors taxes. En cas de modification du montant de la contribution Eco-Emballage, la modification sera répercutée sur le prix. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation des conditions monétaires ou des matières premières ou variation climatique (gel, sècheresse). Le prix du transport est révisable suivant l’évolution du prix du gasoil, droits et taxes.

L’Acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente de nos produits.

2 -COMMANDES

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord préalable et écrit du vendeur.

En cas d’accord, le délai de livraison est susceptible d’être modifié en conséquence. En cas de discordance entre l’offre du vendeur et la commande de l’acheteur, l’offre du vendeur prévaudra sauf confirmation de commande du vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commandes, en cas d’impayé, ou toute détérioration de l’assurance-crédit, d’exiger une garantie. Le refus autorisant la suspension des livraisons et l’annulation de tout ou partie de ces commandes après mise en demeure resté infructueuse pendant six jours ouvrables.

Le vendeur est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, dont notamment le gel en zone de provenance des produits achetés, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou de l’un de ses fournisseurs, ou transporteurs, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, l’Acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice.

Le Vendeur n’effectue aucune reprise des invendus, ni des produits dont la date de péremption est dépassée. Commandes peuvent être transmises par fax : 05.53.30.25.58 et email : commercial.spfg@gmail.fr ou sandrine.coopfoie@wanadoo.fr

3 - LIVRAISON

Nos livraisons sont effectuées sous réserves des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ de ses expéditions.

La prestation de livraison standard, sauf clause particulières au contrat s’entend comme suit :

Livraison effectuée sur lieu désigné au plus tôt 8 jours ouvrables après la réception de la commande

Seuls les produits sur palettes homogènes peuvent être commandés et livrés

La marchandise est déchargée par le destinataire après mise en place du hayon élévateur

Toute autre prestation est considérée comme prestation annexe et sa rémunération n’est pas incluse dans nos conditions tarifaires. Toute attente excessive imposée aux prestataires transporteurs par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur la commande est susceptible de donner lieu à facturation des pénalités éventuellement payées par le Vendeur au prestataire transporteur. Ces sommes seront répercutées à l’Acheteur.

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrés. En cas d’avaries ou manquants, il devra inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes et se conformer aux dispositions des articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun défaut ou retard de livraison ou une livraison partielle ne saurait donner lieu à une quelconque retenue ou indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat aux torts et griefs du Vendeur. Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la règlementation en vigueur.

4 - EMBALLAGES

Les supports de livraison récupérables restent la propriété du Vendeur.

Le destinataire est tenu de remettre en bon état aux transporteurs, les supports de manutention (palettes, box expos…). Ils restent sous la garde juridique et la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à enlèvement par nos soins. A défaut de restitution, ils seront re-facturés à l’acheteur sur la même base qu’ils nous seront facturés par les tiers.

5 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve par l’Acheteur que le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci.

Toutefois la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée à l’Acheteur au plus tard à la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées.

Toutes les marchandises en stock dans les locaux de l’Acheteur sont présumées être celles impayées.

6 - PAIEMENT

Le règlement des factures doit être effectué dans le délai légal prévu à l’article L441-6 al.9 du Code de Commerce. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule échéance à son terme rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigible toutes créances du vendeur, même non encore échues.

Tout paiement, non soldé à la date d’échéance, fera l’objet d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux légal. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

A compter du 1er janvier 2013, tout Acheteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser au Vendeur une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012.

En aucun cas les factures de l’Acheteur ne peuvent faire l’objet d’une compensation quelconque, à quelque titre que ce soit, sans notre accord écrit et préalable. En cas de poursuite judiciaire pour le recouvrement de sa créance, le vendeur aura irrévocablement et irréductiblement droit à une indemnité de 10% des sommes impayées par l’acheteur avec un minimum de 500 €.

7 - RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la facturation (prix, quantités) devra être formulée sous 10 jours suivant la réception de la facture. Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison correspondant, et confirmé par LR+AR. Le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires, pour la sauvegarde des produits et le maintien des éventuels recours, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

L’éventuelle responsabilité du Vendeur, sera strictement limitée au remboursement du produit et des frais directs de retour ou destruction du produit s’il y a lieu. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ; en outre les frais et risques du retour seraient à la charge de l’Acheteur.

8 - APPLICABILITE

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Par le simple fait de passer commande, l’Acheteur ou son représentant est considéré comme avoir accepté sans réserves l’intégralité des présentes sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu. Ces conditions générales priment sur toutes conditions d’achat quand bien même ces dernières déclareraient primer sur les conditions générales du Vendeur, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de la part du Vendeur.

9 - CONDITIONS COMMERCIALES ET REDUCTIONS

DE PRIX CONDITIONNELLES

De convention expresse, en cas de mise en redressement judiciaire d’un client ou de concordat amiable, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre de prestations effectuées au profit du Vendeur (Coopération commerciale etc…), ou toute somme dont le vendeur pourrait lui être redevable à quelque titre que ce soit, se compensera de plein droit avec les sommes qu’il restait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Leur versement est lié à la condition expresse que le règlement de la totalité des factures payables aux dates prévues ait été effectué aux échéances fixées. Au cas où une de ces conditions n’aurait pas été remplie, nous serions en droit d’exiger la restitution des sommes payées par anticipation.

1 0 - COMPETENCE

De convention expresse pour l’exécution des présentes et leurs suites, élection de domicile est faite au siège social du vendeur. Pour tout litige lié directement ou indirectement à la vente et ce, même en cas de pluralité de demandeurs, de défenseurs, d’appel en garantie ou de référé, les tribunaux de BERGERAC auront compétence exclusive.

11 - TERRITORIALITE

Les tarifs et conditions générales de vente sont applicables à toutes nos opérations à l’exception de celles qui feront l’objet de conditions spécifiques expressément dérogatoires. Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français. Le texte des présentes conditions générales de vente faisant foi est le texte français.